CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou brochures émis par STOROPACK, lesquels ne sauraient avoir d’autre valeur qu’indicative.
1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STOROPACK, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
1.3. Le fait pour STOROPACK d’omettre de se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut nullement être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. CONCLUSION DE LA VENTE
2.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par STOROPACK qui n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou salariés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
2.2. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de storopack.
3. LIVRAISON - TRANFERT DES RISQUES
3.1. La livraison s’effectue par la remise des marchandises au transporteur.
3.2. Elle opère transfert à l’acheteur :
- des risques de perte ou de détérioration des marchandises,
- des risques relatifs aux dommages que les marchandises pourraient occasionner, et ce, nonobstant les stipulations de l’article 7 des présentes conditions de vente emportant réserve de propriété au profit de STOROPACK jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.
L’acheteur souscrira une assurance garantissant les risques nés à compter de la remise des marchandises au transporteur.
3.3. En cas de manquant, de dommage ou d’avarie, il appartient à l’acheteur de prendre les réserves qui s’imposent auprès du transporteur.
3.4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et des possibilités de fabrication du moment. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commandes en cours. Toutefois si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente pourra être résolue à la demande de l’acheteur.
4. CAS DE FORCE MAJEUR
STOROPACK est libérée de ses engagements en cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, impossibilités d’approvisionnement dues à des tiers et ce, sans qu’il soit besoin que l’événement considéré revête les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité.
5. PRIX
5.1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
5.2. Les prix s’entendent : matériel emballé, hors taxe, frais de port inclus, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
5.3. Les frais d’assurance afférents au transport sont à la charge de l’acheteur.
6. RÈGLEMENT
6.1. Sauf convention contraire, le prix est payable au siège social soit au comptant par chèque, soit par traite acceptée à 30 jours fin de mois.
Le taux d’escompte applicable en cas de paiement au comptant figure au recto de la facture adressée à l’acheteur.
6.2. Le défaut de paiement à l’échéance fixée par les présentes conditions générales de vente ou à l’échéance convenue entre les parties si celle-ci est plus tardive entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à STOROPACK.
Dans une telle hypothèse, STOROPACK se réserve de surcroît le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes émanant de l’acheteur qui auraient déjà fait l’objet d’une acceptation de sa part.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre de plein droit :
- l’application de pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour de paiement.
- le remboursement des frais mis à la charge de STOROPACK et notamment des frais de correspondance.
6.3. Si le recouvrement de la créance devait être confié à un huissier de justice, il serait fait application d’une pénalité supplémentaire égale à 12 % de la totalité des sommes dues (avec un minimum de cent francs) à titre de dommages-intérêts.
6.4. Les pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois et l’indemnité supplémentaire de 12 % ont le caractère de dommages-intérêts forfaitaires et sont exigibles de plein droit à l’encontre de l’acheteur.
Celui-ci en reconnaît expressément le bien-fondé et renonce d’ores et déjà à solliciter par toute voie y compris judiciaire la réduction desdits dommages-intérêts.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1. Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de STOROPACK jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de STOROPACK à l’encontre de son acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées - y compris la réserve de propriété - jusqu’au paiement effectif.
7.2. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, STOROPACK pourra en exiger le remboursement ou reprendre les marchandises encore en stock.
7.3. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
8. CONDITIONS D’EMPLOI
8.1. STOROPACK ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des marchandises vendues, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel elles sont ordinairement destinées.
8.2. Compte tenu de la multiplicité des usages et des conditions d’emploi, il est recommandé aux acheteurs d’effectuer des essais avant d’utiliser les marchandises. Des échantillons d’articles dont la fabrication est constante sont délivrés sur simple demande.
9. RETOURS - RECLAMATIONS
9.1. Toute réclamation relative aux marchandises livrées devra être adressée à STOROPACK dans les huit jours par lettre recommandée, et ce même en cas de livraison partielle.
9.2. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties.
Les retours effectués sans l’accord préalable de STOROPACK ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l’échéance initialement fixée. Les frais engendrés par ces retours non agréés resteront en toute hypothèse à la charge de l’acheteur.
9.3. Les marchandises retournées doivent impérativement être accompagnées de l’étiquette code barres d’origine.
9.4. En cas de retour de marchandises imputable à une erreur de l’acheteur, les frais de transport afférents à la reprise demeureront à sa charge.
10. RÉGLEMENTATION DU PAYS IMPORTATEUR
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’importation, à la livraison, au stockage et à l’utilisation des marchandises livrées par STOROPACK dans le pays destinataire.
11. FICHIER, CLIENTS ET PROSPECTS
Toute personne désirant consulter, modifier ou faire supprimer tout ou partie des informations le concernant figurant dans les fichiers “Clients” ou “Prospects” de STOROPACK peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
“STOROPACK” 10, rue de l’Orgisset - 52 110 NULLY.
12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande.
Date: Mars 2019